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Déclaration de nationalité

La nationalité belge peut s’acquérir par déclaration ou option au service de l’Etat civil.

L’intéressé doit se présenter avec son titre d’identité, une copie de son acte de naissance, légalisé, datant de moins d’un an, ainsi que d’un certificat de domicile avec historique des adresses et éventuellement un acte de mariage, si l’intéressé acquiert la nationalité belge suite à son mariage.

Le dossier de demande est ensuite envoyé au Parquet.

La procédure prend au minimum quatre mois.Personnel Sans Tromper Se trop Comment Imprimés Mode Mixer Les Bxq81xf4
 

Par déclaration de nationalité.

Soit article 12bis, 1.
  • Etre né en Belgique et y avoir eu sa résidence principale depuis sa naissance.
  • Avoir atteint l’âge de 18 ans.
Soit article 12 bis, 2.
  • Etre né à l’étranger d’un parent possédant la nationalité belge au moment de la déclaration.
  • Avoir atteint l’âge de 18 ans.
Soit article 12 bis, 3.
  • Avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et être admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume ou être autorisé à s’y établir.
  • Avoir atteint l’âge de 18 ans.

Par option de nationalité.

Art.13 & 14.

Personnes concernées :

  • L’enfant né en Belgique.
  • L’enfant né à l’étranger et dont l’un des auteurs ou adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration.
  • L’enfant né à l’étranger et dont, au moment de la naissance, l’un des auteurs ou adoptants était ou avait été belge.Cher Modele Tricoter Gratuit À Rlobato Laine Pas Tricot Yn6YrqzZ
  • L’enfant qui, pendant au moins un an avant l’âge de 6 ans, a eu sa résidence principale en Belgique avec une personne à l’autorité de laquelle il était légalement soumis.

Conditions :
  • Etre âgé de 18 ans et avoir moins de 22 ans.
  • Avoir eu sa résidence principale en Belgique durant les douze mois qui précèdent.
  • Avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis l’âge de 14 ans jusqu’à l’âge de 18 ans ou pendant neuf ans au moins.

Par le mariage avec un(e) Belge.

Conditions :

  • Etre marié à un conjoint de nationalité belge.
  • Avoir trois ans de vie commune en Belgique et tant que dure la vie commune.
Ou :
  • Etre marié à un conjoint de nationalité belge.
  • Avoir six mois de vie commune et tant que dure la vie commune.
  • Etre autorisé ou admis depuis au moins trois ans, à séjourner plus de trois mois ou s’établir dans le Royaume.
Peut être assimilé à la vie commune en Belgique, la vie commune en pays étranger quand le déclarant prouve qu’il a acquis des attaches véritables avec la Belgique.
 
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